Permis de construire ou d’aménager
Construire nécessite un permis de construire ou d'aménager dans certaines conditions.
Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol exigée pour toute construction même sans fondation de plus de 20 m2 de surface hors œuvre nette, à l’exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.
Pièces à fournir : formulaires cf. ci-dessous selon votre situation.
Dépôt du dossier : Le dossier doit être déposé en ligne sur le guichet unique (cf. ci-dessous) OU envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception OU déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Les délais d’instruction sont de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois dans les autres cas.
Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.
En cas d’acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus : Si un permis de construire est refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
Dépôt en ligne
Un portail est dédié aux dépôts des demandes de permis de construire, de déclaration préalable et de certificats d’urbanisme : https://urbanisme.payssaintgilles.fr
La demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
-
La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son
emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m². Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
-
-
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
-
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
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Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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La demande de permis de construire pour les autres constructions
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
-
La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son
emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m². Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
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Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
-
Le transfert d'un permis de construire
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis (à transférer) soit encore valide et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Pièce à fournir : formulaire cf. ci-dessous.
Le formulaire doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie prise sous la forme d’un arrêté constatant :
- l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,
- le changement de titulaire,
- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire.
La demande de transfert d'un permis de construire
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
-
La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son
emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m². Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
-
-
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
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Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
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Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
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La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
-
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
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Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
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Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le permis d'aménager
Un permis d’aménager est notamment exigé pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, la réalisation de certaines opérations de lotissement, la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Pièce à fournir : formulaire cf. ci-dessous.
Dépôt du dossier : Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 3 exemplaires. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Les délais d’instruction sont en général de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d’aménager doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.
En cas d’acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus : Si un permis de construire est refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
La demande de permis d'aménager
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
-
La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son
emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m². Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
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- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
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-
-
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Formulaire
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
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Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
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-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le permis de construire ou d'aménager modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure, ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
Pièces à fournir : Formulaire cf. ci-dessous.
Dépôt du dossier : Le dossier doit être déposé en ligne sur le guichet unique (cf. ci-dessus) OU envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception OU déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité. Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois.
Un extrait de la demande de permis modificatif doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier c’est-à-dire pendant au moins 2 mois.
En cas d’acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus : Si un permis de construire est refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
Durée de validité : Le permis modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis en cours de validité, il reste valable pendant 2 ans.
La demande de modification d'un permis valide
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
-
La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son
emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m². Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
-
-
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
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-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
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Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
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Attention :
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Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Comment faire cette déclaration ?
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
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La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son
emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m². Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
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Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
-
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
-
-
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Plus d'informations sur les formalités
Permis de construire
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
-
La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son
emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m². Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
-
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
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Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
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- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
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-
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
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- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
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Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
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Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
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-
-
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
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Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Formulaire
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Permis d'aménager
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.
Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
-
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
-
La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son
emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m². Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
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Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeAttention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².
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