Formalités d’urbanisme
Permis, déclaration préalable, certificat d'urbanisme...
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Permis de construire ou d’aménager
Construire nécessite un permis de construire ou d'aménager dans certaines conditions.
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Déclaration préalable de travaux
Il s'agit d'un permis de construire simplifié pour les travaux de faible importance ou sur des constructions existantes.
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Certificat d’urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner un bien
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Sa délivrance n'est pas obligatoire. Quant à la…