Permis de construire ou d’aménager
Construire nécessite un permis de construire ou d'aménager dans certaines conditions.
Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol exigée pour toute construction même sans fondation de plus de 20 m2 de surface hors œuvre nette, à l’exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.
Pièces à fournir : formulaires cf. ci-dessous selon votre situation.
Dépôt du dossier : Le dossier doit être déposé en ligne sur le guichet unique (cf. ci-dessous) OU envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception OU déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Les délais d’instruction sont de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois dans les autres cas.
Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.
En cas d’acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus : Si un permis de construire est refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
Dépôt en ligne
Un portail est dédié aux dépôts des demandes de permis de construire, de déclaration préalable et de certificats d’urbanisme : https://urbanisme.payssaintgilles.fr
La demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*12)
Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Depuis le 1
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
- Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
- Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
- Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
La demande de permis de construire pour les autres constructions
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*12)
Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Installation d'une éolienne domestique ou agricole
- Permis de construire
- Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Permis de démolir
- Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
- Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
- Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Le transfert d'un permis de construire
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis (à transférer) soit encore valide et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Pièce à fournir : formulaire cf. ci-dessous.
Le formulaire doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie prise sous la forme d’un arrêté constatant :
- l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,
- le changement de titulaire,
- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire.
La demande de transfert d'un permis de construire
Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*11)
Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Le permis d'aménager
Un permis d’aménager est notamment exigé pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, la réalisation de certaines opérations de lotissement, la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Pièce à fournir : formulaire cf. ci-dessous.
Dépôt du dossier : Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 3 exemplaires. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Les délais d’instruction sont en général de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d’aménager doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.
En cas d’acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus : Si un permis de construire est refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
La demande de permis d'aménager
Formulaire
Demande de permis d'aménager (Formulaire 13409*12)
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Le permis de construire ou d'aménager modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure, ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
Pièces à fournir : Formulaire cf. ci-dessous.
Dépôt du dossier : Le dossier doit être déposé en ligne sur le guichet unique (cf. ci-dessus) OU envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception OU déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité. Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois.
Un extrait de la demande de permis modificatif doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier c’est-à-dire pendant au moins 2 mois.
En cas d’acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus : Si un permis de construire est refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
Durée de validité : Le permis modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis en cours de validité, il reste valable pendant 2 ans.
La demande de modification d'un permis valide
Formulaire
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*12)
Vérifié le 06 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux
Comment faire cette déclaration ?
Fiche pratique
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vérifié le 10 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Réglementation acoustique des bâtiments
Ministère chargé de l'environnement
-
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
Plus d'informations sur les formalités
Permis de construire
Fiche pratique
Permis de construire
Vérifié le 31 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
-
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
-
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
-
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
-
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
-
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Et aussi
-
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
-
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
-
Déclaration d'ouverture de chantier
Logement
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Ordre des architectes
-
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
Permis d'aménager
Fiche pratique
Permis d'aménager
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
-
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
-
Logement
-
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement