PLU et SCoT

A l’issue de la délibération du Conseil municipal en date du 25 juillet 2018, le projet de PLU arrêté a été transmis pour avis aux différentes personnes publiques associées et à l’Autorité environnementale. Au terme de cette consultation, le dossier a été soumis à enquête publique du mercredi 19 décembre 2018 au vendredi 18 janvier 2019. Le 21 février 2019, la Commission d’enquête a remis son rapport et émis un avis favorable avec une réserve. Au vu des avis des personnes publiques associées, des observations et propositions formulées dans le cadre de l’enquête publique et des conclusions et avis de la commission d’enquête, le Conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer, par délibération n°2019-066 en date du 23 avril 2019, a approuvé le PLU. Le Conseil municipal a également instauré au cours de la même séance au profit de la commune le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et sur des zones à urbaniser (AU) telles qu’elles résultant du nouveau Plan Local d’Urbanisme, ainsi que le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines (U).

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le public est informé que par arrêté du 4 novembre 2020, le Maire a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Brétignolles-sur-Mer et que le Conseil municipal a délibéré le 18 novembre 2020 sur les conditions de la mise à disposition du public. La modification simplifiée concerne des ajustements mineurs du règlement écrit et du règlement graphique du PLU. La modification simplifiée n°1 du PLU a été approuvée en Conseil Municipal le 22 septembre 2021.

La Communauté d’Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle est compétente en lieu et place des communes membres de l’intercommunalité, pour élaborer des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, carte communale). En revanche, la délivrance des autorisations d’urbanisme reste une compétence communale.

L’élaboration du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est en cours mais les documents d’urbanismes communaux (PLU à Brétignolles-sur-Mer) resteront en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUi en conseil communautaire.

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à l’échelle intercommunale. Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale. Il constitue un cadre de référence aux différentes politiques locales concernant notamment l’habitat, les déplacements, le développement commercial, l’environnement et l’organisation de l’espace. Il oriente le développement d’un territoire dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. Il assure par ailleurs l’articulation des autres documents de planification spécifiques comme le Plan Local de l’Habitat ou le Plan local d’Urbanisme.

Le Conseil Communautaire a approuvé par délibération du 30 juin 2016, complété par celle du 9 février 2017 le SCoT du Pays de Saint Gilles Croix de Vie. Le SCoT du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est le fruit de nombreuses réflexions initiées en 2005 par l’ancien Syndicat Mixte Mer et Vie. Le périmètre a été défini par un arrêté préfectoral du 6 juillet 2005. Il recouvre les 14 communes qui forment aujourd’hui le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération.