Pour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.
Vous êtes une entreprise ou un particulier, vous souhaitez réaliser des travaux et vous avez besoin de poser une benne, d’installer un échafaudage, une clôture de chantier, une grue ou d’entreposer des matériaux sur la voie publique. Vous devez faire une demande d’autorisation. L’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui sera validée par arrêté municipal. Vous devez adresser votre dossier à la mairie.
Dans quel cas faut-il faire une demande d’occupation temporaire du domaine public ?
Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places et les espaces affectés à l’usage de tous.
Il est nécessaire de faire une demande d’occupation temporaire du domaine public pour :
• l’installation d’échafaudage,
• le dépôt de matériaux,
• la mise en place de bennes par les particuliers ou les entreprises,
• le stationnement de véhicules de chantier comme un camion nacelle,
• la modification de la circulation,
• l’installation d’une grue…
Comment procéder pour effectuer la demande ?
Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du service Réglementation et gestion du domaine public de la Mairie afin de pouvoir établir l’arrêté correspondant. La demande d’occupation du domaine public doit être adressée par courrier à Monsieur le Maire ou par courriel à l’adresse mairie@bretignollessurmer.fr. Elle doit être faite au minimum 15 jours avant la date prévue des travaux. Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public peut être assujettie au paiement d’un droit de voirie (0,50€/m/j au-delà du 7eme jour d’occupation)
Retrouvez ci-dessous les formulaires pour faire vos démarches.
