Vidéoprotection et caméras individuelles de la Police Municipale

• Motifs d’installation sur la voie publique ou les lieux ouverts aux publiques :
  Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
  Protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
  Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
  Régulation des flux de transport
  Constatation des infractions aux règles de la circulation
  Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
  Prévention d’actes de terrorisme
  Prévention des risques naturels ou technologiques
  Secours aux personnes et défense contre l’incendie
  Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction
  Respect de l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
  Prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets

• Autorisation du Système :
  Le système de videoprotection est autorisé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans renouvelable.
  Le visionnage des images est autorisé aux seules personnes habilitées par la Préfecture (agents ou élus).
  Même s’il est autorisé il n’y a pas de visionnage en direct des caméras (sauf circonstances exceptionnelles ou déroulement de faits signalés).
  Le système est installé dans une pièce sécurisée fermée à clé. L’accès aux images ne peut être réalisé qu’après authentification de la personne habilitée.

Droit d’accès et conservation des images
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale.
La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois sauf procédure judiciaire en cours. (Ici 15 jours avec écrasement automatique des enregistrements)
La demande d’accès doit être adressée à la Mairie.
Cet accès est un droit.
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Ce dispositif a pour objectif de sécuriser les interventions, constater les infractions et servir de preuves lors de procédures. Par arrêté préfectoral et autorisation de la CNIL, nos policiers municipaux sont donc désormais équipés de cette caméra, qui est portée au niveau du torse et visibles de tous. Les personnes filmées sont informées de l’enregistrement verbalement par l’agent municipal.

CAMERAS INDIVIDUELLES MOBILES
En application des dispositions de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 du décret n° 2019-140 du 27 février 2019, des articles L241-2 et R241-8 du code de la sécurité intérieure, la Préfecture de la Vendée a autorisé, par arrêté du 10 septembre 2020, les agents de la Police municipale de Brétignolles sur Mer à porter des caméras mobiles.
La CNIL a accusé réception le 18 septembre 2020 (numéro de la déclaration : 2219290v 0) de l’engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

La Police municipale est désormais équipée d’1 caméra individuelle AXON body 2.
La caméra est portée de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Responsable du traitement :
Le Maire de la Commune de Bretignolles sur Mer
Mairie de Bretignolles sur Mer, BP 24, 85470 BRETIGNOLLES SUR MER

FINALITES DES TRAITEMENTS
Ces traitements ont pour finalités :
1. La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
2. Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3. La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

NATURE DES DONNÉES ENREGISTRÉES
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
• Le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

ACCÈS ET UTILISATION DES DONNÉES
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, seuls ont accès aux données et informations :
• le responsable du service de la police municipale,
• les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 du code de la sécurité intérieure pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
• les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure,
• le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
• les agents chargés de la formation des personnels.

TEMPS DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont « anonymisées ».
Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :
• les matricules, noms, prénoms et grades des agents procédant à l’opération de consultation, d’extraction et d’effacement,
• la date et l’heure de la consultation et de l’extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique,
• le service ou l’unité destinataire des données,
• l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans.

DROITS D’INFORMATION, D’ACCÈS ET D’EFFACEMENT
L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL : Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 Tel : 01.53 73 22 22 – fax : 01 53 73 22 00