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Aide à l'amélioration et accession de la propriété

Le nouveau programme "Eco Pass" - propriétaire en Vendée

L'enquête Habitat

Pour recenser les attentes et besoins des propriétaires en termes d'amélioration de l'habitat, la Communauté de communes a lancé une une enquête destinée aux propriétaires de résidences principales et aux bailleurs.
Le questionnaire, qui accompagnera le prochain numéro du journal municipal, pourra être adressé au siège de la Communauté de communes ou complété directement sur son site Internet jusqu'au 31 décembre 2015.

Contact :
Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
ZAE Le Soleil Levant - CS 63 669 - Givrand
85 806 Saint Gilles-Croix-de-Vie
Tél: 02 51 55 55 55

Le PROGRAMME ECO PASS - PROPRIéTAIRE EN VENDéE

Règlement

Définition

Aider les ménages modestes à accéder à la propriété d'un logement.

Objectif

Permettre aux ménages modestes vendéens de bénéficier :

  • d'une primo-accession directe à la propriété ;
  • d'une primo-accession sécurisée à la propriété par le biais d'une location-accession.

Bénéficiaires

Les ménages obéissant aux conditions suivantes :

  • répondre aux plafonds de revenus PLS pour une accession directe et PSLA pour une accession sécurisée,
  • construire ou acquérir un logement neuf en vue de l'occuper à titre de résidence principale,
  • acquérir un logement ancien situé dans un centre bourg bénéficiant d'une étiquette initiale égale à D, E ou F et réaliser des travaux conduisant à un gain de performance énergétique d'au moins 30 %.

Ces opérations devront être localisées dans la zone géographique couverte par la convention de délégation de compétences des aides à la pierre signée entre l'Etat et le Département de la Vendée.

Mode de financement

Le Département attribue une prime à l'accession à la propriété à hauteur de 1 500 € pour les ménages répondant aux plafonds de ressources. Cette prime départementale est forfaitaire. Une prime complémentaire de 1 500 € est versée aux ménages en accession directe à la propriété d'un logement neuf sur une parcelle de moins de 500 m². L'aide départementale est subordonnée à l'octroi par la commune ou l'EPCI du lieu d'implantation du projet d'une aide d'un montant minimum de 1 500 €.

Procédure

Les décisions de financement sont prises par la Commission Permanente du Conseil Général dans la limite des crédits ouverts au budget départemental au titre de la mise en œuvre de ce programme au budget correspondant.

L'ADILE a pour mission de coordonner les interventions en matière d'information sur les aides financières existantes en Vendée et d'identifier les ménages éligibles dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Eco Pass - Propriétaire en Vendée » et suivant les conditions requises issues d'une convention d'exécution entre le Département et l'ADILE de Vendée.

La prime départementale de 1 500 € ou de 3 000 € est versée par le Département directement au bénéficiaire sur présentation d'une copie de l'attestation du notaire pour l'acquisition du terrain et de l'étude thermique du logement dans le cas des logements ancien.

La prime départementale de 1 500 € est versée directement au bénéficiaire d'un PSLA sur présentation du document attestant de la levée de l'option d'achat auprès du bailleur.

Conditions

La prime départementale accession directe ou sécurisée à la propriété est subordonnée à l'octroi par la commune ou l'EPCI du lieu d'implantation du projet d'une aide d'un montant minimum de 1 500 €.

La demande d'aide

Le formulaire est à retirer en Mairie (ou la Communauté de communes) par les particuliers. Il doit compléter et accompagné des pièces ci-après :

  • La copie de l'avis ou des avis d'imposition 2012 (N-2),
  • Un Relevé d'Identité Bancaire (R.I.B),
  • La copie du dernier bulletin de salaire en votre possession,
  • Les plans du terrain pour une opération neuve,
  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour une acquisition-amélioration.

Modalités de paiement

La proposition de paiement de la prime départementale est effectuée par l'ADILe au Service Habitat du Conseil Général et à la commune ou à la communauté de commune d'implantation du projet après vérification par l'ADILE des pièces justificatives :

  • L'attestation de l'offre de Prêt ou l'attestation de la levée d'option de la location-accession,
  • L'attestation de propriété délivrée par le notaire,
  • L'audit énergétique présentant un gain énergétique de 30 % des factures travaux.

Modalités de contrôle et de reversement de l'aide

Les services du Département sont habilités à procéder à toute forme de contrôle, notamment sur place avant et après le versement de la prime. Le Département se verra en droit d'exiger le remboursement des sommes indûment versées :

  • en cas d'annulation du contrat de prêt,
  • en cas d'annulation de l'opération d'acquisition d'un logement neuf.

La prime sera abrogée après mise en demeure restée sans effet si les pièces nécessaires au paiement de la prime ne sont pas produites dans un délai d'un an, à compter de la date de signature des actes authentiques par le notaire.

Cadre juridique de l'aide

Niveau national : article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Contacts

ADILE Vendée

143 Boulevard Aristide Briand

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

02 51 44 78 78

E-mail : contact@adil85.org

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