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Permis de construire ou d'aménager

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Permis de coNstruire

Il s'agit d'une autorisation d'occupation du sol exigée pour toute construction même sans fondation de plus de 20 m2 de surface hors œuvre nette, à l'exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.

Pièces à fournir
  • Formulaire cerfa 13406 06 pou une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • Formulaire cerfa 13409 06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Les délais d'instruction sont de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.


En cas d'acceptation : la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus : Si un permis de construire est refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

En l'absence de réponse : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.


Transfert d'un permis de construire

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut que le permis (à transférer) soit encore valide et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Pièce à fournir
Dépôt du dossier

Le formulaire doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie prise sous la forme d'un arrêté constatant :

  • l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,
  • le changement de titulaire,
  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire.

Permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, la réalisation de certaines opérations de lotissement, la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Pièces à fournir

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Les délais d'instruction sont en général de :

  • 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis d'aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

En cas d'acceptation : la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus : Si un permis de construire est refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

En l'absence de réponse : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Permis de construire ou d'aménager modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

  • l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
  • ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Pièces à fournir

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.

Un extrait de la demande de permis modificatif doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier c'est-à-dire pendant au moins 2 mois.

En cas d'acceptation : la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus : Si un permis de construire est refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

En l'absence de réponse : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Durée de validité

Le permis modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis en cours de validité, il reste valable pendant 2 ans.

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